Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1 - Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre la société JLK France, ci-après dénommée “le Vendeur”, et ses clients, ci-après dénommés “les Acheteurs”. Les CGV sont applicables à toutes les ventes réalisées sur le site internet www.rolan.fr, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
2 - Profil client
L’utilisation du site est réservée aux particuliers ayant la qualité de consommateurs. Si vous êtes un professionnel, veuillez nous contacter via le formulaire de contact. L’internaute et/ou l’Acheteur doit être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager. Les actes d’achat effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.
La Boutique est uniquement destinée à la vente directe des produits ROLAN® aux consommateurs finaux. L’achat de produits destinés à la revente est donc strictement interdit. L’achat pour la revente consiste en l’achat de produit ROLAN® par une personne qui revend ou à l’intention de le revendre à des tiers (consommateurs, entreprises ou toute autre tierce partie). Si JLK France pense que vous êtes impliqué dans l’achat pour la revente, l’entreprise se réserve le droit de prendre toute mesure à votre encontre, Acheteur compris, de façon non restrictive, de limiter les ventes à votre égard, d’annuler vos commandes et/ou de suspendre ou fermer votre compte.
3 - Offre et commande
PRODUITS
Les produits proposés sur le site sont décrits et présentés par l’entreprise aussi précisément que possible de manière que l’Acheteur ait pleinement connaissance des caractéristiques essentielles des articles avant de passer commande.
Toutefois, il n’est pas exclu que l’entreprise soit amenée à modifier les caractéristiques au bout d’un certain temps dans le but d’en améliorer la qualité.
Les offres de produits sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site.
DISPONIBILITE
L’Acheteur est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information du produit concerné. L’entreprise réalise des contrôles réguliers afin que le site soit à jour des stocks de produits. Une erreur peut toutefois survenir et fausser le niveau de stock disponible.
En cas de commande d’un produit qui se révélerait indisponible, l’entreprise se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve de prévenir l’Acheteur via le service client ROLAN®. En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des Produits se révèle finalement indisponible, ROLAN® informera alors l’Acheteur de l’impossibilité d’envoi du produit indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié à l’Acheteur dans les délais annoncés par l’e-mail d’information sur son suivi de commande. L’Acheteur peut également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable le service clients ROLAN® par e-mail.
COMMANDE
Afin de passer commande, l’Acheteur aura besoin d’une adresse e-mail pour passer une commande. Lorsqu’une commande est passée, un e-mail est envoyé accusant la bonne réception, puis le client est tenu informé des changements de statut de sa commande. À ce stade, un contrat, contenant les présentes Conditions de Vente, est conclu et lie le client à JLK France. Nous recommandons d’imprimer ou de télécharger une copie de ces Conditions de Vente et de la Confirmation de Commande pertinente pour référence ultérieure.
4 - Prix
Le prix (hors frais de livraison) de chaque produit est indiqué sur sa fiche produit en euros et toutes charges comprises (TTC) applicables en France, et en Euros (€).
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur le site s’entendent hors frais de port. Ces derniers seront portés à la connaissance de l’Acheteur sur l’écran récapitulatif avant la validation définitive de la commande.
NB : Dans le cas où le client se procure un produit ROLAN® auprès d’un revendeur : chaque revendeur détermine et renseigne de manière autonome et indépendante les prix de vente de ses produits.
JLK France a la faculté de modifier ses prix, dans le respect de leurs obligations légales, à tout moment mais s’engagent à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date. Les prix affichés sur le site sont applicables aux commandes passées par l’Acheteur, sous réserve d’erreur du fait d’un problème technique, d’erreurs matérielles ou d’indications manifestement erronées.
En aucun cas, la responsabilité de JLK France ne pourra être engagée pour une erreur matérielle relative au prix d’un de ses produits.
Dans ces cas, ROLAN® avertira l’Acheteur du prix correct et l’Acheteur aura alors le droit d’annuler la commande dans un délai de huit (8) jours sans frais ou dommages-intérêts.
Les conditions suivantes sont d’application lors d’achats effectués par l’Acheteur au cours d’une campagne de promotion de ROLAN® :
- Le code promotionnel associé à la campagne de promotion doit obligatoirement être mentionné dans la zone demandée ;
- Les campagnes promotionnelles ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques agissant en leur qualité de consommateur ;
- Les campagnes promotionnelles ne sont applicables que dans la limite des stocks disponibles ;
- Les remises proposées ne sont valables que sur l’achat des produits et non sur les coûts annexes comme les frais de port ;
- Les campagnes promotionnelles ne valent que sur les achats en ligne et non sur l’achat de produits ROLAN® auprès d’un revendeur.
5 - Conditions de paiement
Le paiement des commandes se fait exclusivement sur le site.
Pour réaliser les paiements en ligne, le site www.arc-rolan.fr a recours à la solution Stripe. Le site garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi la confidentialité́ et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne effectué sur le site.
L’intégralité des frais liés au paiement sont à la charge de l’Acheteur.
En cas d’achat par carte de crédit, votre compte est débité au moment de la confirmation de votre commande.
Dans l’éventualité où le site serait dans l’incapacité de procéder au règlement de la commande, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur en sera averti par e-mail.
L’Acheteur accepte de ne recevoir sa facture d’achat qu’en format électronique.
Sauf démonstration du contraire, les registres informatiques de JLK France fournissent la preuve de toutes les transactions entre JLK France et l’Acheteur. La communication de votre numéro de carte de débit ou de carte de crédit et votre validation définitive de la commande constituent la preuve de votre acquiescement à celle-ci et aux CGV. Cette validation tient lieu de signature.
6 - Livraisons
Les produits achetés sur notre site ne sont livrés qu’en France.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de la commande et du transporteur choisi. Les frais de livraison sont clairement indiqués lors de la commande et sont à la charge de l’acheteur.
DELAIS
Les délais de livraison varient en fonction du transporteur choisi, mais généralement les colis sont livrés dans un délai de 5 jours ouvrables après l’expédition. Les délais peuvent varier en fonction de la destination et des conditions de livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif, sans engagement.
Un délai de livraison peut se prolonger sans accord préalable par suite de cas de force majeure (ci-après définie). Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
En cas de retard supérieur à 30 jours, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute du Client, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client qui récupérera alors l’acompte éventuellement versé par lui à notre société.
Si le Client émet des commandes pour des quantités de produits dépassant les capacités industrielles et logistiques, aucune pénalité ne pourra être exigée par le Client, ni même la résolution de la vente en cas de retard de livraison ou livraisons partielles.
RECEPTION
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de la commande à la réception. En cas de dommage ou de produit manquant, l’acheteur doit formuler des réserves auprès du transporteur et nous informer par email ou par téléphone dans un délai de 48 heures après la réception de la commande.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Il devra notamment indiquer la référence de la commande, les références et quantités des marchandises concernées ainsi que la nature du défaut invoqué. L’Acheteur s’engage en outre à transmettre à première demande de notre société les éléments de preuve de la date de réception des marchandises dans ses entrepôts.
7 - Retours et annulations
ANNULATION DE LA COMMANDE AVANT LA LIVRAISON
Vous pouvez annuler toute commande sans frais et sans motif, à condition qu’elle n’ait pas encore été expédiée. Nous commençons à traiter les commandes passées dans notre boutique en ligne presque immédiatement. Si vous souhaitez annuler votre commande, veuillez d’abord vérifier l’état de votre commande dans l’espace « Mon compte ».
Si le statut de votre commande est « en cours » ou « en attente », vous pouvez annuler votre commande en contactant ROLAN® (formulaire de contact ou par téléphone). En cas de succès, ils vous enverront un e-mail et l’annulation sera gratuite. Si l’annulation n’est pas possible, le produit vous sera livré et pourra être retourné conformément à la procédure décrite dans la partie Rétractation ci-dessous.
RETOUR DES COMMANDES APRÈS LA LIVRAISON POUR PRODUITS DÉFECTUEUX
Vous avez le droit de retourner les produits livrés dans le cas où ils sont défectueux ou non conformes à votre commande lorsque vous les avez reçus. Si votre réclamation est justifiée, le prix d’achat et les frais d’expédition vous seront remboursés. Pour plus de détails, se référer à la procédure décrite dans la partie Garantie ci-dessous.
8 - Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose en tant que consommateur, lors de chaque achat sur le Site, du droit de se rétracter concernant l’achat effectué, sans paiement d’une amende et sans devoir justifier d’un motif et ce, dans d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Le calcul du délai court à compter de la réception par l’Acheteur ou par un tiers de la commande.
Pour que le délai de rétractation soit respecté́, il suffit que de notifiiez la décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté́.
Cette décision doit être adressée à JLK France :
- Soit par voie postale : JLK France – ROLAN® – 38 rue des Mavauvres 01370 Meillonnas France
- Soit via le formulaire de contact disponible sur notre site, page Contact ou encore par e-mail à info@arc-rolan.fr
La décision de rétractation visée au présent article doit toujours être accompagnée des documents suivants :
- L’e-mail de confirmation de commande
- La facture d’achat, mentionnant l’article qui n’apporte pas satisfaction.
A compter du jour de la notification de sa volonté de se rétracter, l’Acheteur devra sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à renvoyer le(s) produit(s) à l’adresse suivante : JLK France – ROLAN® 38 rue des Mavauvres, 01370 Meillonnas France.
Les démarches de retour s’effectuent à la charge du client.
Les risques du renvoi sont supportés par l’Acheteur. Seuls les produits retournés complets, propres et en parfait état seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considèré comme non conforme et ne sera pas remboursé. JLK France prendra soin de vérifié chaque retour pour attester de cette conformité.
Par ailleurs, et conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que sa responsabilité́ pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation du Produit. Cette dépréciation sera appréciée en cas de constatations de dégradation ou d’usure sur le Produit ne résultant pas de manipulations effectuées avec un niveau de soins raisonnable et ayant pour unique but d’apprécier les caractéristiques essentielles du Produit.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le JLK France remboursera l’Acheteur, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de rétractation, tous les paiements versés, en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le site).
Tout remboursement éventuel se fera sur le compte via le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé́ pour votre achat ou votre commande.
JLK France a le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du produit.
L’ouverture de l’emballage n’est autorisée que pour autant que cela soit nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
S’il n’est pas intégralement satisfait aux conditions applicables à l’exercice du droit de rétractation, JLK France se réserve le droit :
- De refuser le retour et le remboursement ; et/ou
- De diminuer le montant du remboursement si les produits ont subi une dépréciation de valeur en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
9 - Garantie et Responsabilité
GARANTIE
Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de 2 an, à compter de la date de livraison. JLK France s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la description qui en est faite sur le Site.
Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication qui pourrait affecter les produits livrés.
Dans ces conditions notre société pourra, après accord avec le Client ; sans que celui-ci puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit :
- Créditer l’Acheteur de la valeur totale ou partielle des produits reconnus non conformes à la description fournis des produits.
- Ou remplacer ceux-ci gratuitement.
Tout remboursement éventuel se fera sur le compte via le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé́ pour votre achat ou votre commande.
Les produits doivent être vérifiés par l’Acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 6. En cas de défauts apparents, les produits défectueux sont remplacés par JLK France, sous réserve de vérification des défauts allégués. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, JLK France se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Dans le cas où l’Acheteur souhaite bénéficier de sa garantie, il suffit que de notifiiez sa volonté au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté́.
Cette décision doit être adressée à JLK France :
- Soit par voie postale : JLK France – ROLAN® – 38 rue des Mavauvres 01370 Meillonnas France
- Soit via le formulaire de contact disponible sur notre site, page Contact ou encore par e-mail à info@arc-rolan.fr
Sa demande doit comporter les éléments suivants :
- L’e-mail de confirmation de commande ;
- La facture d’achat, mentionnant le ou les articles concernés ;
- Un descriptif détaillé des défauts constatés, si possible avec des photos appuyant ses dires ;
- La solution qu’il souhaiterait mettre en place dans le cas où sa demande est acceptée : Remboursement total et/ou partiel OU échange.
EXCLUSION DE GARANTIE
La garantie ne s’étend en aucun cas :
- Aux défauts provenant d’une modification réalisée par le Client ;
- Aux défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale du produit, des détériorations ou accidents imputables à l’Acheteur ou à un tiers ;
- Aux défauts qui résultent d’une utilisation anormale du produit ou d’un stockage et/ou d’une conservation du produit dans des conditions anormales par l’Acheteur ;
- Aux dommages causés par un produit défectueux, au cours de son utilisation, si le l’Acheteur-utilisateur a commis la faute de le mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais nécessaire avant utilisation.
RESPONSABILITE
La responsabilité de notre JLK France sera limitée aux dommages matériels directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de négligence prouvée ou de fautes imputables à notre société.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande passée par l’Acheteur.
L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation correcte des produits conformément aux instructions d’utilisation (prescriptions) disponibles sur le site, spécifications techniques et normes de sécurité applicables. JLK France n’est en aucun cas responsable pour un dommage résultant d’une utilisation ou mise en œuvre non-conforme aux prescriptions.
10 - Propriété intellectuelle
Le site internet www.rolan.fr et l’ensemble des éléments le composant (textes, images, graphismes, logos, etc.) sont la propriété exclusive de JLK France ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, du site internet ou de ses éléments, sans l’autorisation préalable et écrite de la société, est interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Se référer également aux Mentions Légales – Propriété intellectuelle.
11 - Forces majeures
En cas de force majeure, la société JLK France ne pourra être tenue responsable envers l’Acheteur pour tout manquement à l’une de ses obligations, y compris de son obligation de livraison.
Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté de la société tels que les grèves, les incendies, les inondations, les coupures d’énergie, les épidémies ou pandémies, les guerres, les actes terroristes, les catastrophes naturelles, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionnées en matières premières indispensables à la production des produits, les mesures/restrictions gouvernementales empêchant l’exécution des obligations ou les injonctions impératives des pouvoirs publics, les grèves ou ruptures d’approvisionnement en énergie, ou ruptures ou difficultés d’approvisionnement pour une cause non imputable aux parties, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs ou tout autre événement imprévisible et irrésistible. (liste non-exhaustive)
Dans de telles situations, la société s’engage à informer immédiatement le client et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réduire les conséquences de ces événements sur ses prestations.
12 - Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de JLK France jusqu’à leur paiement intégral. En cas de non-paiement total ou partiel, la société se réserve le droit de reprendre possession des produits livrés, sans préjudice de toute autre action. L’Acheteur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver nos droits de propriété.
13 - Données personnelles
JLK France s’engage à respecter l’ensemble des règles de déclaration et d’utilisation des données personnelles qui lui sont communiquées et qu’elle sera amenée à traiter au titre de l’exécution des commandes et, de façon générale à se conformer à la réglementation sur la protection des données personnelles.
Notre société garantit qu’elle a mis en œuvre des démarches en vue de prendre les mesures de confidentialité et de sécurité pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément Règlement général sur la protection des données (RGPD) de mai 2018, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, et de rectification des informations qui le concernent.
Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits, l’Acheteur doit adresser un courrier à JLK France, à l’adresse postale suivante : 38, rue des Mavauvres – Pôle d’Activités – 01370 MEILLONNAS ; ou un e-mail à l’adresse suivante : info@arc-rolan.fr
Se référer à notre Politique de confidentialité.
14 - Résolution
En cas de non-respect d’une des parties vis-à-vis des articles précédents, le contrat pourra être résolu(e) au gré de la partie concernée.
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause pour être valide.
15 - Droit applicable - Juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends relatifs à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.
Au cas où les parties n’y parviendraient pas, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de BOURG EN BRESSE
