Conditions générales de vente
1 - Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la Société JLK FRANCE et de sa Clientèle. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et sont la base juridique des contrats de fournitures et de ventes pour toutes dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières écrites.
Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à son Client.
Le fait que notre société ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dites clauses.
2 - Offres et commandes
Les offres de produits standards portées sur tout document commercial ou les offres établies, à partir d’un cahier des charges fourni par le Client et rédigé de façon précise ont une durée limitée dans le temps. Tout changement ultérieur dans les paramètres de la consultation entraînera automatiquement une nouvelle offre annulant et remplaçant la précédente.
Toute commande parvenant à notre société ne devient définitive que lorsqu’elle a été confirmée par écrit (sous forme « d’Accusé de Réception » par exemple).
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale.
L’annulation d’une commande n’est admise qu’après accord écrit de notre société, stipulant éventuellement, l’existence d’encours, de matières spécifiques ou de frais engagés pour lesquels notre société réclamera le paiement.
3 - Conception
Notre société pourra apporter son concours dans la conception des produits. La conception ayant pour résultat la définition complète d’un produit connu et maîtrisé par le Client, ce dernier en assume en dernier ressort, la totale responsabilité par rapport au résultat industriel recherché.
4 - Etudes, méthodes et savoir-faire
Sauf accord contractuel contraire, la vente des produits n’entraîne pas le transfert au Client des droits de propriété sur les études de fabrication, méthodes et procédés techniques ayant concouru à leur réalisation.
En conséquence, le Client ne pourra disposer des études, méthodes et procédés techniques mis à sa disposition, pour d’autres fins que celles de la commande passée, ni les confier, révéler ou mettre à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans avoir au préalable recueilli notre accord exprès et écrit ; notre société conservant l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents.
5 - Outillages
Le Client qui charge notre société de réaliser ou de faire réaliser les outillages et moules pour son compte doit lui adresser une commande accompagnée du plan validé et d’un acompte.
Les moules et outillages ne deviennent la propriété du Client qu’après le paiement intégral du prix en principal et accessoire.
Tout outillage proposé et livré à notre société ne peut être accepté, qu’après son accord et éventuellement une mise en conformité à la charge du Client, qui peut être décidée par notre société même après le lancement de plusieurs séries.
Tout outillage est conservé en bon état de fonctionnement technique par notre société, les conséquences de son usure, réparation ou remplacement étant à la charge du Client.
6 - Livraisons
Transport et risques
Toutes les marchandises, même livrées en port payé ou franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui s’oblige à en contrôler l’état et la quantité à réception et à faire les réserves nécessaires par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de leur réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, auprès du transporteur.
Modalités
La livraison est réputée effectuée, par la délivrance des produits ou leur mise à disposition au Client ou de son transporteur dans les entrepôts de notre société. Le cas échéant, le lieu de livraison effectif est indiqué par le Client dans la commande.
Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif, sans engagement. Notre société s’efforce de respecter les délais indiqués. Un délai de livraison peut se prolonger sans accord préalable par suite de cas de force majeure (ci-après définie).
Les délais courent à compter du jour où notre société est en possession de l’ensemble des documents, informations et toutes fournitures nécessaires à l’exécution de la commande.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
En cas de retard supérieur à 30 jours, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute du Client, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client qui récupérera alors l’acompte éventuellement versé par lui à notre société.
Si le Client émet des commandes pour des quantités de produits dépassant les capacités industrielles et logistiques du Fournisseur, aucune pénalité ne pourra être exigée par le Client, ni même la résolution de la vente en cas de retard de livraison ou livraisons partielles.
Réception
Le Client est tenu de dénoncer par écrit, toute non-conformité apparente dans les 7 jours qui suivent la réception.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Il devra notamment indiquer la référence de la commande, les références et quantités des marchandises concernées ainsi que la nature du défaut invoqué. Cette notification devra parvenir par pli recommandé avec accusé de réception, ou si l’urgence le requiert par courriel ou fax à notre société. Le Client s’engage en outre à transmettre à première demande de notre société les éléments de preuve de la date de réception des marchandises dans ses entrepôts.
Les retours ne sont acceptés que s’ils ont au préalable été autorisés par écrit par notre société. Dans ce cas, les produits retournés doivent parvenir à notre société dans leur état d’origine, sans avoir été utilisés.
7 - Prix
Les prix des produits sont ceux détaillés dans les offres adressées au Client ou ceux figurant sur le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros Hors TVA, impôts et toutes autres charges et départ notre usine.
Pour les produits standards, le tarif en vigueur pourra être révisé à tout moment, après information préalable du Client et la modification du tarif interviendra après application d’un délai raisonnable.
Pour les autres produits, les prix sont révisables tous les douze mois, sauf si la hausse des matières premières et des coûts de l’énergie provoque une augmentation de prix supérieure à 6% entre la date du contrat et celle de la livraison contractuelle, à défaut d’autres dates d’application précisées au contrat. Dans ce cas, le Client sera informé par écrit, des nouveaux tarifs, applicables dans les 30 jours à compter de l’information qui lui sera faite. Toute modification du cahier des charges de la pièce demandée par le Client et impliquant une variation du prix, entraîne une nouvelle tarification applicable dès les modifications engagées.
8 - Conditions de paiement
Les paiements sont réputés effectués au siège social de JLK FRANCE. Sauf dispositions contraires, les paiements pour la livraison des produits s’effectuent sans escompte, à 30 jours net à compter de la date d’émission de la facture.
Sauf convention contraire, les moules et outillages sont payés à raison de 50% à la commande et le solde à la date d’acceptation des pièces-type.
En cas de règlement par traite, celle-ci doit être retournée acceptée à notre société sans modification au plus tard dans les 15 jours de l’émission.
Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées :
- à trois fois le taux d’intérêt légal ; ces pénalités étant exigibles de plein droit et sans mise en demeure.
Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, outre les pénalités de retard visées ci-dessus, au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Sans préjudice du droit de réserve de propriété visé ci-dessous, le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 15 jours de leur envoi, le non-respect d’une échéance quelconque du paiement, une atteinte grave au crédit du Client, plus particulièrement la révélation d’un protêt ou d’un nantissement quelconque sur le fonds de commerce, entraînent, de plein droit, sans mise en demeure et au gré de notre société :
- soit la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toute expédition,
- soit la résolution de l’ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes perçus, et rétention de l’outillage et des produits détenus par notre société, jusqu’au paiement des sommes dues.
Toute modification de la situation du Client et notamment la détérioration de son crédit, pourra justifier l’exigence de garanties supplémentaires relatives aux conditions de paiement ou un règlement comptant.
9 - Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables de leur retard ou de leur défaillance à exécuter l’une des obligations à leur charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales tels que les grèves de la totalité ou d’une partie de leur personnel ou de leurs transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les attentats, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionnées en matières premières indispensables à la production des produits, les épidémies, les barrières de dégel, les mesures gouvernementales empêchant l’exécution des obligations ou les injonctions impératives des pouvoirs publics, les barrages routiers, grèves ou ruptures d’approvisionnement en énergie, ou ruptures ou difficultés d’approvisionnement pour une cause non imputable aux parties, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à leurs fournisseurs.
La partie constatant l’évènement informera l’autre partie sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
10 - Garantie et responsabilité
Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de 1 an, à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication qui pourrait affecter les produits standards livrés.
Cette garantie couvre également la non-conformité des produits aux plans et/ou prescriptions du cahier des charges contractuel ; la responsabilité de notre société étant strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges.
Dans ces conditions notre société pourra, après accord avec le Client :
- créditer le Client de la valeur des produits reconnus non conformes aux plans et aux prescriptions du cahier des charges contractuel ou aux pièces-type acceptées par lui ou autres documents,
- ou remplacer ceux-ci gratuitement,
- ou procéder ou faire procéder le cas échéant à leur mise en conformité.
Le remplacement ou la mise en conformité des produits, fait par accord entre notre société et le Client, ne peut avoir pour effet de modifier le régime de la garantie.
De manière générale, notre société, à l’exclusion de tout autre garantie, s’engage à fournir au Client des produits et prestations conformes aux règles de l’art de sa profession et aux normes et spécifications visées dans le cahier des charges ou dans l’offre.
Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 6. En cas de défauts apparents, les produits défectueux sont remplacés par notre société, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La garantie ne s’étend en aucun cas :
- aux défauts provenant d’une conception réalisée par le Client ;
- aux défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale du produit, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers ;
- aux défauts qui résultent d’une utilisation anormale du produit ou d’un stockage et/ou d’une conservation du produit dans des conditions anormales par le client ;
- aux dommages causés par un produit défectueux, au cours de son utilisation, si le Client concepteur a commis la faute de le mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché ;
- aux frais des opérations que subissent éventuellement les produits avant leur mise en service ;
- aux frais de montage, de démontage et de retrait de circulation de ces produits par le Client ;
- et d’une manière générale à aucun autre dommage, en ce compris les dommages immatériels ou indirects, sauf faute professionnelle grave de notre société.
La garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits standards de notre société dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues ou non-conformes à la documentation.
Les produis standards sont garantis, conformément aux dispositions légales, contre tout vice caché les rendant impropres à leur utilisation. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société [le fournisseur] ne sera tenu(e) que du remplacement sans frais, des produits défectueux, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
La responsabilité de notre société sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de négligence prouvée ou de fautes imputables à notre société dans l’exécution du contrat.
11 - Réserve de propriété
Notre société conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits.
Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. Il ne peut ni les gager ni les proposer à titre de garantie.
12 - Propriété intellectuelle
Sauf convention spéciale, notre société conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits standards, photos, dessins, composition et documentations techniques, offres et devis qui ne peuvent être communiqués sans son autorisation écrite.
13 - Résolution
En cas de retard de livraison de plus de 30 jours visé à l’article 6, ou de non-paiement à l’échéance des produits commandés par le client, visé à l’article 8 des présentes CGV ou de force majeure visée à l’article 9, la commande ou le contrat pourra être résolu(e) au gré de la partie concernée.
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
14 - Données personnelles
Notre société s’engage à respecter l’ensemble des règles de déclaration et d’utilisation des données personnelles qui lui sont communiquées et qu’elle sera éventuellement amenée à traiter au titre de l’exécution des commandes et, de façon générale à se conformer à la réglementation sur la protection des données personnelles.
Notre société garantit qu’elle a mis en œuvre des démarches en vue de prendre les mesures de confidentialité et de sécurité pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, et de rectification des informations qui le concernent.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier à JLK France, à l’adresse postale suivante : 38, rue des Mavauvres – Pôle d’Activités – 01370 MEILLONNAS.
15 - Droit applicable - Juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends relatifs à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.
Au cas où les parties n’y parviendraient pas, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de BOURG EN BRESSE
